Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique 2025 – 2027
Réseau BUSTAC – RD-Ardenne Métropole
Contexte légal
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Politique d’accessibilité
RD-Ardenne Métropole et RATP Dev réaffirment leur volonté de garantir l’accessibilité numérique de leurs outils et services digitaux. L’objectif est d’assurer à chaque usager – quelles que soient ses capacités – un accès équitable à l’information et aux fonctionnalités du site www.bustac.fr.
Ce schéma pluriannuel 2025–2027 s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue et est accompagné de plans d’actions annuels détaillant les mesures correctives et les actions de sensibilisation prévues.
Référent accessibilité
La mission d’élaboration, de suivi et de mise à jour du présent schéma est confiée au référent accessibilité désigné au sein de la BU France Suisse de RATP Dev.
Ce référent a pour rôle :
- d’accompagner les filiales dans la mise en œuvre de l’accessibilité ;
- de sensibiliser les équipes via formations et ressources adaptées ;
- de superviser les audits ;
- d’assurer le respect des obligations légales.
Constats issus de l’audit 2025
- Audit AccessProd – Avril 2025
- 45,00% des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés
- Nombre de critères non conformes : 33
- Nombre de critères conformes : 27
- Score d’accessibilité antérieur : 62,5 % en 2022
Les principales non-conformités concernent :
- Le balisage HTML incorrect ou insuffisamment sémantique ;
- Les contrastes de couleur non respectés ;
- Des problèmes de navigation au clavier et de compatibilité avec les technologies d’assistance ;
- Une carte interactive peu accessible.
Objectifs 2025–2027
Objectif | Délai cible |
Atteindre 85 % de conformité RGAA v4.1 | Fin 2026 |
Corriger les non-conformités majeures identifiées en 2025 | Fin 2025 |
Auditer et adapter les applications mobiles et contenus téléchargeables | 2026–2027 |
Former 100 % des contributeurs web et responsables de projets digitaux | 2025 |
Actions prévues
1. Correction technique et refonte progressive
- Priorisation des correctifs RGAA identifiés dans l’audit 2025 ;
- Mise en conformité des formulaires et de la navigation au clavier ;
- Accessibilité renforcée des cartes interactives et visuels ;
- Validation HTML/CSS et structuration logique des pages.
2. Organisation interne
- Poursuite du rôle actif du référent accessibilité ;
3. Formation et sensibilisation
- Formation des équipes marketing par un prestataire externe ;
- Sessions de sensibilisation aux types de handicaps et aux enjeux de l’accessibilité numérique.
4. Suivi et audits
- Audit intermédiaire prévu au 2e semestre 2026 ;
- Audit final avec mise à jour de la déclaration d’accessibilité fin 2027 ;
- Mise à jour annuelle des déclarations légales et du schéma selon l’avancement.
5. Concertation et retours utilisateurs
- Prise en compte des retours via les canaux de relation usagers ;
Traitement des retours utilisateurs
Un formulaire de contact est accessible sur le site. En cas de défaut constaté, les utilisateurs peuvent :
- demander une alternative accessible ;
- faire appel au Défenseur des droits si nécessaire.
Procédures d’achat et de pilotage
L’accessibilité est intégrée comme exigence dans :
- les appels d’offres ;
- les consultations de prestataires pour projets digitaux ;
- les phases de recette de nouveaux outils ou refontes.
Suivi du schéma
- Mise à jour annuelle ;
- Publication sur www.bustac.fr dans la rubrique "Accessibilité" ;
- Communication interne à chaque point d’étape clé.